LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Commentaires • 2
1. De nouvelles contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animalAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 26 octobre 2022
www.dsc-avocats.com · 31 décembre 2021
, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. […]
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