LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 9 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-6-4

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1. Amendement n° COM-170, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 9

Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d'action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n'est par ailleurs pas évidente. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-169, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 9

Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, et afin d'éviter une utilisation de ces données non conformes à la vocation initiale de la mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-168, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 9

Amendement de précision juridique. Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement remplace la notion d'« organisme » par la notion de « personnes » et précise l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD. Il précise également l'encadrement par voie réglementaire du dispositif prévu. Lire la suite…

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