Article 13 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-27
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

[…] tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale .................................................................................................................................. 13 ­ Article 18 .......................................................................................................................................... 13 ­ Article 114 en vigueur du 1er juillet 2007 au 2 juin 2014 ................................................................ 13 9. […] Article 226-14 Modifié par LOI n ° 2021 - 1539 du 30 novembre 2021 - art. 41 L'article […]

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Documents parlementaires7

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 13
Cet amendement prescrit l'affichage de documents d'information présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. Il fait des maires et des vétérinaires le relais d'une nécessaire sensibilisation à destination des particuliers, en complément d'une urgente campagne nationale de stérilisation que l'auteure de cet amendement appelle de ses vœux. La population de chats errants a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 13
L'amendement COM-191 de la rapporteure adopté par la commission prescrit l'affichage de documents d'information présentant les avantages de la stérilisation des animaux, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. Il fait des maires et des vétérinaires les relais d'une nécessaire sensibilisation à destination des particuliers, en complément d'une urgente campagne nationale de stérilisation que la rapporteure appelle de ses voeux. L'État devrait envisager cette dépense comme un … Lire la suite…
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