LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement :
Art. L413-1 A

Commentaires • 3

1. Animaux - Lutte Contre La Maltraitance Animale

M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

L'article 14 prévoit qu'une liste positive précise les espèces animales pouvant être détenues par des particuliers et dans le cadre d'élevages d'agrément. […] Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant au calendrier de la mise en œuvre de cet article. […] L'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le ministère chargé de l'environnement définisse par arrêté la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.

2. Animaux - Publication Liste Positive Prévue Par La Loi N° 2021-1539

Mme Corinne Vignon · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette liste positive a pour objectif d'indiquer les espèces qui peuvent être commercialisées et détenues. […] La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d'une liste nationale, dite liste positive, […]

3. Animaux - Modalités D'Application De La Loi Contre La Maltraitance Animale

M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 2 août 2022

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d'une liste (dite liste positive) fixant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d'agrément. L'objectif principal de la mise en place d'une telle liste est d'éviter que ces derniers puissent détenir des espèces présentant des conditions d'élevage difficiles.

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1. Amendement 17, 21 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

Ces dernières années, la mode des « nouveaux animaux de compagnie » est croissante dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères, insectes, dont la majorité est importée de pays extra- européens et dont l'origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité. En France, la détention de ces animaux est, à ce jour, régit par l'arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation très limitée et peu tournée vers le bien-être animal. Or … Lire la suite…

2. Amendement 194, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

3. Amendement 415, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

La mode des « nouveaux animaux de compagnie » est croissante dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères, insectes, dont la majorité est importée de pays extra-européens et dont l'origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité. En France, la détention de ces animaux est, à ce jour, régie par l'arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation très limitée et peu tournée vers le bien-être animal. Or, la proximité entre les … Lire la suite…

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