LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 19 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8-1
Commentaires • 3
1. [Brèves] Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnieAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 21 juillet 2022
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022
Notice : le décret, pris pour l'application des articles 1er, 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique
Lire la suite…louislefoyerdecostil.fr · 19 juillet 2022
Ce dernier met en œuvre les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]
Lire la suite…Décision • 0
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