LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 22 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L241-4

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1. Amendement n° COM-64 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22

Le présent amendement vise à compléter, sur le modèle de l'article 6, l'arsenal à la disposition des autorités publiques pour suivre les interventions et administrations effectuées sur les équidés et pouvoir établir, le cas échéant, des cas de dopage ou de maltraitance. Les actes de maltraitance animale peuvent s'exercer afin d'améliorer la performance sportive des équidés qui concourent aux compétitions d'équitation. Le dopage animal se pratique à travers plusieurs produits dopants (administration de substances interdites ou de substances inappropriées, comme des médicaments pour la santé … Lire la suite…

2. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22

La commission a adopté l'amendement COM-64 rectifié bis du sénateur Arnaud Bazin (LR - Val d'Oise), qui permet aux agents habilités de l'AFLD d'accéder aux terrains d'entraînement ou aux lieux de garde - écuries et box pour les chevaux - avant les courses. Cette possibilité augmentera les chances de détecter des pratiques frauduleuses car l'administration de substances illicites a rarement lieu lors des épreuves, mais se déroule généralement en amont. Le droit de visite des locaux dont bénéficient les agents de l'AFLD est ainsi étendu, dans le respect des libertés publiques et, le cas … Lire la suite…

3. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

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