LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2021

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

I.-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie.
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique.
Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l'éthique animale.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L312-15

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1. Utilité Du Temps D'Accueil Élargi Dans Le Secondaire Pour Améliorer La Connaissance Scientifique

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 29 février 2024

Il lui rappelle que l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » donne pour mission à l'école primaire, au collège et au lycée, d'éduquer les élèves au respect des animaux en tant qu'être sensibles pour prévenir tout acte de maltraitance animale.

2. Application De La Loi Visant À Lutter Contre La Maltraitance Animale Et Conforter Le Lien Entre Les Animaux Et Les Hommes

Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

[…] hommes. […] l'article L. 312-15 de la section 8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire afin d'y ajouter cette dimension. […] rien n'a été fait pour mettre en place ces modules afin de sensibiliser les élèves du primaire et du secondaire à l'éthique animale. […]

L'article 25 de la loi n ° 2021 - 1539 du 30 novembre 2021 […]

3. Prévention Des Violences Faites Aux Animaux Dès L'Enfance

Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 24 mars 2022

Le législateur a ainsi consacré plusieurs articles à la répression des actes de maltraitance animale et notamment acté l'aggravation des peines en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté en portant la sanction à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale est également prévu comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison et un module de sensibilisation à l'éthique animale est instauré pour les volontaires du service national universel. […] Si l'article 25 prévoit une sensibilisation des élèves dès l'école primaire au respect des animaux de compagnie, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 224, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 25

Cet amendement vise à intégrer l'éthique animale, à savoir l'étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les contenus à présenter aux participants au Service national universel. En effet, la loi française, depuis 1976 dans le code rural et depuis 2015 dans le code civil, reconnaît les animaux comme des êtres sensibles. Par ailleurs, les recherches en éthologie, démontrant la capacité des animaux à ressentir des émotions, de la douleur, du bien-être et à percevoir de façon subjective leur environnement et leurs expériences de vie, ont profondément fait évoluer les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-196, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 25

De même qu'existent des sensibilisations à la sécurité routière dès le collège, cet amendement vise à inclure obligatoirement la sensibilisation à l'éthique animale dans l'enseignement moral et civique (EMC) – appelé éducation civique dans le code de l'éducation – et plus seulement dans le service national universel (SNU). Par rapport au service national universel, qui vise des adolescents de 15 à 17 ans, l'enseignement moral et civique comporte l'avantage de débuter à un âge où les enfants sont mentalement plus disponibles, puisqu'il vise toutes les classes d'âge, de l'école primaire au … Lire la suite…

3. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 25

L'article 7 ter est issu de l'amendement n° 224 de la députée Samantha Cazebonne (LREM - Français établis hors de France), co-signé par quelques députés LREM et un non-inscrit, et qui a donné lieu à des débats nourris en séance publique, dans le cadre d'une discussion commune avec les amendements n os 226 et 227 de la même députée. Il dispose que les enseignements dispensés dans le cadre du Service national universel (SNU) doivent inclure une sensibilisation à l'éthique animale. Les deux autres amendements prévoyaient respectivement d'intégrer des actions de sensibilisation à l'éthique … Lire la suite…

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