LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 33 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2021
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 311-4
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