LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 37 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-23

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1. Amendement CE158, 17 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37

Si les cas de maltraitance animale concernent une minorité des professionnels et des particuliers, ils constituent toutefois et de manière croissante un sujet de premier plan parmi les préoccupations des éleveurs et de l'opinion publique vis-à-vis de l'animal. Les conséquences de chaque cas en matière d'image, de moyens humains et financiers à mobiliser peuvent s'avérer très lourdes pour les acteurs impliqués dans leur gestion. Ils sont le plus souvent associés à une souffrance humaine, qui doit également être prise en compte. Dans le cas où un élevage a déjà fait l'objet d'un constat … Lire la suite…

2. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3791, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37

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