Article 41 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. ­ […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 114­1 ainsi rédigé : " Art. 114­1. ­ […] Article 226-14 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 41 L'article 226­13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] Loi n 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ­ Article 11 ­ Article 114 en vigueur depuis le 19 août 2015 12. […]