LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 46 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
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Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant à l'application des dispositions prévues à l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]
Lire la suite…[…] chargée de la biodiversité, sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En son article 46, la loi prévoit l'interdiction de reproduction et de nouvelle acquisition d'animaux sauvages détenus dans les cirques itinérants. […] Il souhaite connaître la date de publication du texte d'application prévu à l'article 46 de la loi n° 2021-1539.Le Gouvernement est particulièrement attentif au bien-être animal. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 470965, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 créant l'article L. 413-10 de l'environnement : « I.- Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. / II. – Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, […]
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L'on y apprendra donc que la CNCFSC est née de la loi n° 2021-1539 Lutte contre la maltraitance animale promulguée le 30 novembre 2021 qui, en son article 46, porte création de l'article L413-9 du Code de l'environnement instituant ladite Commission. […] Pour reprendre les termes de l'article précité de La Banque des Territoires, la question de la substitution plutôt que la création prend son sens au regard de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]
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