LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 décembre 2021
Dernière modification : 2 décembre 2021
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 5 autres

Commentaires110


2Détention Des Animaux Non Domestiques Comme Animal De Compagnie Par Des Particuliers Et Par Des Éleveurs D'Agrément
M. Arnaud Bazin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 29 février 2024

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]

 

3Utilité Du Temps D'Accueil Élargi Dans Le Secondaire Pour Améliorer La Connaissance Scientifique
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 29 février 2024

Il lui rappelle que l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » donne pour mission à l'école primaire, au collège et au lycée, d'éduquer les élèves au respect des animaux en tant qu'être sensibles pour prévenir tout acte de maltraitance animale.

 

Décisions9


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 septembre 2023, n° 22/11225

Infirmation partielle — 

[…] L'intimée justifie détenir l'autorisation de présenter au public des animaux non domestiques, et cinq orques au maximum, la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes n'étant pas entrée encore en vigueur en ce domaine. […]

 

2CNIL, Délibération du 13 avril 2023, n° 2023-032

— 

[…] Thématiques : règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, L. 212-2 et L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

3Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2023, n° 2305005

Rejet — 

[…] — les mesures sollicitées ne font obstacle à aucune décision administrative et ne font l'objet d'aucune mesure de contestation sérieuse ; elles s'inscrivent dans l'objectif d'assurer le bien-être des animaux captifs, tel qu'il ressort de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, du principe de précaution prévu à l'article L. 110 du code de l'environnement et de la protection et de la conservation des espèces sauvages poursuivi par le règlement n° 338/97 ; le fait d'exposer les animaux à des souffrances est réprimé par l'article 521-1 du code pénal.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … 
Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge. Il s'agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d'animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu'un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées. Le fait que l'infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire … 
« Je cherche un mec et un chien pour plan avec les deux », « je suis propriétaire d'un chien mâle, mesdames si ça vous intéresse, contactez-moi », « recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney ». Voilà quelques exemples des messages explicitement zoophiles que l'on peut trouver sur certains sites de rencontre, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. A ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de proposer la mise à disposition un animal dans une visée … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 1

I.-Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-10-1.-Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
« Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur.
« Un décret précise les modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
« Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal s'assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. » ;


2° Au début du 2° du I de l'article L. 214-8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;
3° Le V du même article L. 214-8 est ainsi rétabli :
« V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »
II.-L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.

Article 2

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 212-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;
2° A l'article L. 215-3-1, la référence : « et L. 211-16 » est remplacée par les références : «, L. 211-16 et L. 212-10 ».

Article 3

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et, à la fin, les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.