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LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
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49 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 décembre 2021
Dernière modification : 2 décembre 2021
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 5 autres

Commentaires • 112

Mme Danielle Simonnet · Questions parlementaires · 9 avril 2024

En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. […]

 
M. Arnaud Bazin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 29 février 2024

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]

 
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Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 septembre 2023, n° 22/11225

Infirmation partielle — 

[…] L'intimée justifie détenir l'autorisation de présenter au public des animaux non domestiques, et cinq orques au maximum, la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes n'étant pas entrée encore en vigueur en ce domaine. […]

 
2. CNIL, Délibération du 13 avril 2023, n° 2023-032

— 

[…] Thématiques : règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, L. 212-2 et L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

 
3. Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2023, n° 2305005

Rejet — 

[…] — les mesures sollicitées ne font obstacle à aucune décision administrative et ne font l'objet d'aucune mesure de contestation sérieuse ; elles s'inscrivent dans l'objectif d'assurer le bien-être des animaux captifs, tel qu'il ressort de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, du principe de précaution prévu à l'article L. 110 du code de l'environnement et de la protection et de la conservation des espèces sauvages poursuivi par le règlement n° 338/97 ; le fait d'exposer les animaux à des souffrances est réprimé par l'article 521-1 du code pénal.

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … 
2. Amendement CE24, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté
Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge. Il s'agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d'animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu'un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées. Le fait que l'infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire … 
3. Amendement CE100, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté
« Je cherche un mec et un chien pour plan avec les deux », « je suis propriétaire d'un chien mâle, mesdames si ça vous intéresse, contactez-moi », « recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney ». Voilà quelques exemples des messages explicitement zoophiles que l'on peut trouver sur certains sites de rencontre, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. A ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de proposer la mise à disposition un animal dans une visée … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 1
Cité dans 49 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 1 décision

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-8

II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.


Article 2
Cité dans 6 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L212-13, Art. L215-3-1
Article 3
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L212-10
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