LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
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Version03/12/2021
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
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