Article 2 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

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Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La confirmation d'un important rebond économique A. La révision à la hausse de la croissance en France B. L'évolution des prix à la consommation, une inconnue majeure C. Des tensions de recrutement et d'approvisionnement II. Les finances publiques en voie de normalisation A. Le dÉficit public est estimÉ en 2021 en baisse À – 8,1 % du PIB en 2021 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de ressources revues à la hausse 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Une annulation de crédits de 117,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement porte sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », justifiée par la révision à la baisse du produit des amendes de la circulation. L'article 2 du projet de loi de finances rectificative prévoit une modification de la répartition d'affectation des ressources afin d'éviter tout impact sur les recettes de l'Agence de financement des transports de France (AFITF). S'agissant du compte d'affectation spéciale « Participations financières … Lire la suite…
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