LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2021
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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