LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 99
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