LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2021
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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