Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

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2Congés annuels, gardes et prime inflation : quelques règles du statut des externes en médecine
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 8 février 2023

[…] [11] Articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine [12] Article R. 6153-47-1 du code de la santé publique [13] Article 3 de l'arrêté […] du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine [14] Article 2 de l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine [15] Article R. 6153-47-1 du code de la santé publique ; Article 4 de l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

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Décisions3


1Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 6 février 2023, n° 2200555
Annulation

[…] 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de régulariser sa situation au regard de ses droits à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; […]

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  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Justice administrative·
  • Liste·
  • Recours administratif·
  • Cessation·
  • Commissaire de justice·
  • Plein emploi·
  • Code du travail·
  • Mise en demeure

2Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 461383, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, en tant qu'il ne prévoit pas le versement de cette aide aux étudiants sans revenus résidant chez leurs parents et ne percevant aucune aide d'aucun organisme ;

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  • Étudiant·
  • Aide·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Bénéficiaire·
  • Principe d'égalité·
  • Finances·
  • Parents·
  • Versement·
  • Enseignement

3Tribunal administratif d'Amiens, 11 octobre 2023, n° 2200745
Annulation

[…] — la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Creil lui a refusé le versement de la prime d'inflation méconnaît l'article 8 du décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

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  • Aide au retour·
  • Inflation·
  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Prime·
  • Emploi·
  • Annulation·
  • Versement
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Documents parlementaires71

Sur l'article 12, renuméroté article 13
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___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La confirmation d'un important rebond économique A. La révision à la hausse de la croissance en France B. L'évolution des prix à la consommation, une inconnue majeure C. Des tensions de recrutement et d'approvisionnement II. Les finances publiques en voie de normalisation A. Le dÉficit public est estimÉ en 2021 en baisse À – 8,1 % du PIB en 2021 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de ressources revues à la hausse 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 13
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d'indemnité inflation proposé par le Gouvernement. L'indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d'aide sociale ou de soutien au pouvoir d'achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la hausse actuelle des prix des carburants, qui est pourtant à l'origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage … Lire la suite…
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