LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2021

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 104 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 nonies

II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 104 (V)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .......................... 14 Article 34 .......................................................................................................................................... 14 Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] ..................................................................... 14 11. […] Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ..... 18 Article 60 .......................................................................................................................................... 18 Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] ..................................................................... 19 14. […] 14 14 14 15 supérieur ou égal à 0, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 8 rect. bis, 16 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 14

Les Collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la constitution, font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte de ces territoires conduit à ce que l'augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine. Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale et les syndicats mixtes réunionnais développent des projets qui … Lire la suite…

2. Rapport n° 4705, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour…

Sur l'article 13, renuméroté article 14

___ Pages introduction examen en commission examen des articles premiÈre partie : conditions générales de l'équilibre financier TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources Article 1er A (nouveau) Exclusion de l'assiette de la TVA de l'ensemble des taxes et contributions sur la consommation d'électricité Article 1 B (nouveau) Extension du champ d'investissement du PEA PME aux actions émises par des sociétés de capital-risque Article 1 bis (nouveau) Aménagement des modalités de compensation de certains EPCI au titre de la suppression de la TH Article 2 bis (nouveau) Majoration de la … Lire la suite…

3. Amendement 20, 23 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 14

Afin de tenir compte du calendrier de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers à La Réunion et, ainsi, de ne pas affecter défavorablement les budgets des collectivités locales de l'île, le Sénat a adopté un amendement portant à 50 % la réfaction appliquée dans ce département, mais de façon pérenne. Le Gouvernement partage le constat de ces difficultés. Par le présent amendement, il souhaite toutefois privilégier un dispositif plus équilibré et cohérent qui, d'une part, fait également bénéficier de cette augmentation de la réfaction les collectivités … Lire la suite…

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