LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021

Article 15 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. " Partie législative 15 Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : Prestation de compensation Article L. 245-1 Modifié par LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 1 I. […] Considérant en troisième lieu qu'ainsi qu'il a été relevé cidessus, il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi que le montant maximum de la prestation déterminé par le règlement départemental d'aide sociale ne peut être inférieur à un montant fixé par décret ; 15. […] Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018-Loi portant évolution du logement, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Rapport n° 4659, Rapport, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 14, renuméroté article 15

Les annulations nettes de crédits concernent 17 missions pour des montants de 6,9 milliards d'euros en AE et 5,8 milliards d'euros en CP. Pour la plupart des missions, ces annulations relèvent de la gestion habituelle qui consiste à constater en fin d'année l'état du décaissement des crédits et annuler la partie de la réserve qui n'aura pas été dégelée (– 0,3 milliard d'euros en AE et – 0,7 milliard d'euros en CP). La réserve de précaution La réserve de précaution est un dispositif prévu par le III de l'article 14 et le 4° bis de l'article 51 de la LOLF. Elle consiste à rendre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 153, 16 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 14, renuméroté article 15

Le présent article supprime le délai de 18 mois imposé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance prévue à l'article 184 de la loi de finances pour 2020, relative au transfert du recouvrement et de la gestion de plusieurs taxes et impositions à la DGFiP ainsi qu'à la refonte et à la recodification de ces dispositions au sein d'un nouveau code des impositions sur les biens et les services. Aux termes du présent article, le Gouvernement devra désormais présenter cette ordonnance avant le 31 décembre 2021, soit deux mois plus tard que le nouveau délai prévu après la modification apportée par … Lire la suite…

3. Rapport n° 4705, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour…

Sur l'article 14, renuméroté article 15

___ Pages introduction examen en commission examen des articles premiÈre partie : conditions générales de l'équilibre financier TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources Article 1er A (nouveau) Exclusion de l'assiette de la TVA de l'ensemble des taxes et contributions sur la consommation d'électricité Article 1 B (nouveau) Extension du champ d'investissement du PEA PME aux actions émises par des sociétés de capital-risque Article 1 bis (nouveau) Aménagement des modalités de compensation de certains EPCI au titre de la suppression de la TH Article 2 bis (nouveau) Majoration de la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)