Article liminaire de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

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Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2020

Prévision d'exécution
pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 5,7

Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,8

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,1

- 8,2

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

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Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La confirmation d'un important rebond économique A. La révision à la hausse de la croissance en France B. L'évolution des prix à la consommation, une inconnue majeure C. Des tensions de recrutement et d'approvisionnement II. Les finances publiques en voie de normalisation A. Le dÉficit public est estimÉ en 2021 en baisse À – 8,1 % du PIB en 2021 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de ressources revues à la hausse 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État … Lire la suite…
Depuis le dépôt le 3 novembre à l'Assemblée nationale du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR II) pour 2021, qui reposait sur une prévision de solde nominal de -8,1 % du PIB en 2021, les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte du relèvement de l'Ondam en PLFSS avec un effet de -0,1 point de PIB sur le solde public. Cet amendement permet d'actualiser le déficit public 2021 présenté dans le PLFR II 2021. L'article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 sera également modifié en conséquence. Lire la suite…
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