LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])
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Exécution pour 2020 |
Prévision d'exécution pour 2021 |
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|---|---|---|
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Solde structurel (1) |
- 1,3 |
- 5,7 |
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Solde conjoncturel (2) |
- 5,0 |
- 2,3 |
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Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 2,8 |
- 0,1 |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 9,1 |
- 8,2 |
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(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. |
Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23III de la loi : 8. […] Sur le principe d'égalité devant la loi Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987-Loi portant diverses mesures d'ordre social […] SUR L'ARTICLE 4 : 12. […] En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23III de la loi : 8. […] [Loi dite "anti-Perruche"]