LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 décembre 2021
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires59


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23­III de la loi : 8. […] Sur le principe d'égalité devant la loi ­ Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987-Loi portant diverses mesures d'ordre social […] ­ SUR L'ARTICLE 4 : 12. […] En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23­III de la loi : 8. […] [Loi dite "anti-Perruche"]

 

2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/02/2023
blog.landot-avocats.net · 13 février 2023

Observation – PLFRSS signifiant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. […] BIC – Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I) 154 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 4e trimestre 2022 Source – Dares. […] Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire

 

3Congés annuels, gardes et prime inflation : quelques règles du statut des externes en médecine
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 8 février 2023

[18] Article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 [19] Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 [20] Conseil d'Etat, 1er juillet 1904, Navaggioni

 

Décisions4


1Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 6 février 2023, n° 2200555

Annulation — 

[…] 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de régulariser sa situation au regard de ses droits à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; […]

 

2Tribunal administratif de Limoges, 20 septembre 2022, n° 2200547

Désistement — 

[…] Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M me A B demande au tribunal le versement de la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation prévue par la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ainsi que le remboursement de 6 euros correspondant aux frais d'envois postaux.

 

3Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 461383, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, en tant qu'il ne prévoit pas le versement de cette aide aux étudiants sans revenus résidant chez leurs parents et ne percevant aucune aide d'aucun organisme ;

 

Documents parlementaires311

Cet amendement modifiant l'article L.436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a tout simplement pour objectif de rectifier une erreur de coordination. Il s'agit d'une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. L'amendement permettrait ainsi de rétablir l'état du droit antérieur. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit, à droit constant, par l'ordonnance n° 2020-1733 et le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant parties … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2020

Prévision d'exécution
pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 5,7

Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,8

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,1

- 8,2

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1

Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».

Article 2

Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».