LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 décembre 2021
Dernière modification :	8 décembre 2021
Code visé :	Code civil

Commentaires • 20

1. De l'inscription du décès des enfants dans le livret de famille

Me Monique Chasteau · consultation.avocat.fr · 15 décembre 2023

En application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie, il est désormais possible, d'une part, d'inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs, célibataires, pacsés ou mariés et, d'autre part, d'y ajouter les prénoms et nom d'un enfant né sans vie. Il s'agit ici d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de leur enfant à l'État civil. Tel est le rappel que vient d'effectuer le gouvernement à l'occasion d'une réponse ministérielle.

2. Le statut de l’enfant né sans vie aujourd’hui en France

www.dante-avocats.fr · 28 février 2023

Afin d'accorder une meilleure reconnaissance aux enfants morts nés, l'article 79-1 alinéa 2 du code civil a été complété par la loi du 6 décembre 2021. […]

3. Le statut de l’enfant né sans vie aujourd’hui en France.

Village Justice · 28 février 2023

Afin d'accorder une meilleure reconnaissance aux enfants morts nés, l'article 79-1 alinéa 2 du code civil a été complété par la loi du 6 décembre 2021. […]

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 15

1. Exposé des motifs, 6 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires. Il s'agit d'une recommandation du Médiateur de la République formulée dès 2005. La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaitrait pas l'identité des …

2. Amendement n° COM-1, 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vieAdopté

Amendement de clarification permettant de respecter la volonté de l'auteure de la proposition de loi de laisser le choix aux parents de donner ou non un ou des prénoms et un nom à leur enfant sans vie, sans que cela soit une mention obligatoire. Il est par ailleurs précisé comment le choix du nom peut être fait par les parents. La mention selon laquelle « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique » permet d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession, sans faire mention d'un « état civil » dont l'enfant sans vie est …

3. Rapport - nº 654, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

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