LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de compléter les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En effet, certaines dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, à sa composition, à ses compétences ou à ses règles de fonctionnement ainsi qu'à l'information du Parlement, n'ont pas de caractère organique et doivent pour cette raison figurer en loi ordinaire, comme le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion d'en juger dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 … Lire la suite…

2. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

3. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La loi de règlement est renommée, dans la loi organique, en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » (article 2) et la date limite de son dépôt est ramenée au 1 er mai (article 8). La proposition de loi prévoit par ailleurs que chaque assemblée peut organiser un débat sur l'exécution des lois de finances selon les modalités pratiquées par l'Assemblée nationale dans le cadre de son « Printemps de l'évaluation ». Or chaque assemblée a d'ores et déjà la maîtrise de son ordre du jour et le contrôle de l'exécution peut aussi s'effectuer tout au … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)