LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

Si, dans l'avis mentionné au V de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d'au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l'année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l'année analyse les mesures de corrections envisagées.

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1. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

2. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

L'article 3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit les ressources budgétaires de l'État, dont font notamment partie les impositions de toutes natures et les recettes non fiscales. Le 3° de cet article comprend les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis au profit de l'État. Les fonds de concours sont définis par l'article 17 de la LOLF. Il s'agit, d'une part, de fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, du produit de legs et donations attribués à … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 19 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

M. Claude Raynal, rapporteur. - La révision du cadre des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques (LPFP) a été proposée par l'Assemblée nationale à partir des travaux menés en 2019 par une mission d'information - la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf) -, dont le président était Éric Woerth et le rapporteur Laurent Saint-Martin. La crise sanitaire et économique a conduit à différer d'une année la présentation de ces textes par rapport à l'intention des auteurs. Ainsi, ils n'ont été adoptés … Lire la suite…

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