LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Article 8 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
Art. 18

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

Sur l'article 7, renuméroté article 8

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-8, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 8

Amendement de précision. Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En conséquence, il ne devrait abroger que le I de l'article 18 de cette loi de programmation, qui porte sur les conditions d'affectation de taxes, lesquelles conditions sont redéfinies par la proposition de loi organique précitée et insérées au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les autres … Lire la suite…

3. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 7, renuméroté article 8

L'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit dans son premier alinéa que le projet de loi de finances, ainsi que les documents annexés prévus par les articles 50 et 51 de la LOLF, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Le second alinéa tempère cette exigence en précisant que chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée et distribuée au moins cinq jours avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des … Lire la suite…

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