LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 2021
Dernière modification : 19 décembre 2021
Codes visés : Code de l'éducation, Code du travail

Décision0

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Documents parlementaires103

Mesdames, Messieurs, En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation ». De nombreuses études font part d'une augmentation de la prévalence de certaines maladies … 
Il est important de répondre aux besoins réels des enfants malades plutôt que de généraliser un système qui pourrait être à la fois difficile à mettre en œuvre et qui risquerait d'avoir une mauvaise répartition. Par ailleurs, garantir la présence d'un médecin sur l'ensemble de la session d'examens est compliquée à mettre en œuvre et pourrait même compromettre la validité de la tenue des examens. Dans la pratique, les chefs d'établissements et les directeurs mettent déjà en place, au cas par cas, des aménagements pour l'accès aux examens et concours des élèves qui en font la demande. … 
Dans le respect de l'intention initiale de la rapporteur, l'objectif du présent amendent est d'apporter des précisions quant à l'écriture de l'article. L'écriture ainsi proposée ajoute la notion de « responsables légaux », ainsi que la notion de consentement des élèves majeurs. La circulaire interministérielle du 10 février 2021 parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 4 mars 2021 qui concerne le projet d'accueil individualisé pour raison de santé explicite les questions de confort et de santé des enfants présentant un handicap … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 21

III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L351-5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-4