LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 décembre 2021 |
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Dernière modification : | 19 décembre 2021 |
Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.