___ Pages Introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Révision des conditions d'attribution de la pension majorée de référence Article 1er bis (nouveau) Annualisation de la transmission aux assurés d'une information sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées Article 2 Extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de la garantie d'un revenu minimal de 85 % du SMIC Article 3 Limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole Article 3 bis (nouveau) Rapport relatif à la déclaration des … Lire la suite…

2. Amendement 6, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Comme l'ont relevé différents rapports, notamment le rapport sur les retraites modestes de Nicolas Turquois et Lionel Causse remis en 2021, le non-recours à l'ASPA, bien que difficile à évaluer, serait important au regard de ses potentiels bénéficiaires. Ce serait particulièrement le cas de la population agricole. Parmi les facteurs en cause, figure le manque d'information sur les conditions d'attribution de cette prestation ainsi que sur ses montants. Aussi, le présent amendement propose que les caisses informent les assurés de ces éléments non seulement au moment de la liquidation de … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La commission est saisie des amendements identiques AS5 de Mme Jacqueline Dubois, AS7 de M. Luc Lamirault et AS9 de M. Nicolas Turquois. Mme Jacqueline Dubois. Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, je propose d'aligner le montant de la PMR 2, celle des conjoints collaborateurs et aides familiaux, sur celui de la PMR 1, celle des chefs d'exploitation. La PMR serait ainsi de 696,29 euros pour l'ensemble des non-salariés agricoles. Cette amélioration de la pension de base des retraités agricoles permettrait un gain moyen de 62 euros, … Lire la suite…

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