LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2021
Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L321-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.
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