LOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2021

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2020, Dépôt, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d'école n'est pas nouvelle. Les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C'est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d'école afin de donner à nos directrices et directeurs d'école un cadre juridique leur permettant d'exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d'école ont beaucoup de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3118, Tome II, 16 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9 heures 30 () I. Discussion générale II. EXAMEN DES ARTICLES Avant l'article 1er Article 1er Rôle du directeur d'école Avant l'article 2 Article 2 Fonction des directeurs d'école Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 15 heures () Article 2 (suite) Après l'article 2 Article 3 Création d'un référent départemental pour les directeurs d'école Article 4 Organisation du temps périscolaire par le directeur d'école - Mise à disposition par la commune d'une aide administrative ou de conciergerie Après l'article 4 Article 5 Dispense d'organisation des … Lire la suite…

3. Amendement AC147, 16 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement vise à tenir compte d'objections formulées à l'encontre du dispositif actuel, qui prévoit, en présence d'une liste unique pour les élections des représentants des parents d'élèves, une désignation directe de ses membres au conseil d'école sans qu'une élection soit organisée, tout en conservant son objectif, qui est d'alléger la charge administrative pesant sur les directeurs d'école. L'élection des représentants des parents d'élèves constitue, en effet, un temps fort de la vie des écoles. Elle dote les représentants qui y sont élus d'une légitimité certaine, en même temps … Lire la suite…

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