LOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L411-4

Commentaires • 2

1. Scolaire : une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

blog.landot-avocats.net · 29 juin 2023

[…] notamment avec la loi […] n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, et dont l'article 6 transfère aux autorités académiques la responsabilité d'élaboration des PPMS. […]

2. Responsabilité De La Mise En Place Des Plans Particuliers De Mise En Sureté Dans Les Établissements Scolaires Du Premier Degré

M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation par l'article L411-4 et dispose que « chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. […]

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Documents parlementaires • 51

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2020, Dépôt, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d'école n'est pas nouvelle. Les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C'est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d'école afin de donner à nos directrices et directeurs d'école un cadre juridique leur permettant d'exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d'école ont beaucoup de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3118, Tome II, 16 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur l'article 6, renuméroté article 6

___ Pages Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9 heures 30 () I. Discussion générale II. EXAMEN DES ARTICLES Avant l'article 1er Article 1er Rôle du directeur d'école Avant l'article 2 Article 2 Fonction des directeurs d'école Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 15 heures () Article 2 (suite) Après l'article 2 Article 3 Création d'un référent départemental pour les directeurs d'école Article 4 Organisation du temps périscolaire par le directeur d'école - Mise à disposition par la commune d'une aide administrative ou de conciergerie Après l'article 4 Article 5 Dispense d'organisation des … Lire la suite…

3. Amendement AC148, 16 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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