LOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L411-4
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Commentaires • 2
2. Responsabilité De La Mise En Place Des Plans Particuliers De Mise En Sureté Dans Les Établissements Scolaires Du Premier Degré
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 septembre 2022
L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation par l'article L411-4 et dispose que « chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] notamment avec la loi […] n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, et dont l'article 6 transfère aux autorités académiques la responsabilité d'élaboration des PPMS. […]
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