LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

II. - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.
Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Amendements (257)

Article 3

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.

Amendements (31)

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1. Responsabilité De La Mise En Place Des Plans Particuliers De Mise En Sureté Dans Les Établissements Scolaires Du Premier Degré

M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté (PPMS) dans les établissements scolaires du premier degré. L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation par l'article L411-4 et dispose que « chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par …

2. Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage

blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2022

Crédits : photo (recadrée pour répondre à nos besoins) de M. Damien Creatz https://unsplash.com/photos/AaH4vapCK68 Nouvelle diffusion Entre foies gras et huîtres, vous avez omis de compulser vos sources d'information juridique préférées ? Et maintenant, devant une galette des rois, vous voulez une petite et rapide séance de rattrapage ? Alors la voici. Avec une fève cachée quelque part. NB pour voir les mêmes informations en vidéo, cf. les 5′ juridiques que nous avons développé avec Weka : 1/ informations trouvées au pied du sapin, la 1e semaine des vacances Pénal …

3. Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage

blog.landot-avocats.net · 4 janvier 2022

Crédits : photo (recadrée pour répondre à nos besoins) de M. Damien Creatz https://unsplash.com/photos/AaH4vapCK68 Entre foies gras et huîtres, vous avez omis de compulser vos sources d'information juridique préférées ? Et maintenant, devant une galette des rois, vous voulez une petite et rapide séance de rattrapage ? Alors la voici. Avec une fève cachée quelque part. NB pour voir les mêmes informations en vidéo, cf. les 5′ juridiques que nous avons développé avec Weka : 1/ informations trouvées au pied du sapin, la 1e semaine des vacances Pénal Les lois pour la confiance dans …

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2020, Dépôt, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Sur la proposition de loi · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d'école n'est pas nouvelle. Les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C'est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d'école afin de donner à nos directrices et directeurs d'école un cadre juridique leur permettant d'exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d'école ont beaucoup de …

2. Amendement AC13, 11 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

Il semble difficile d'évoquer « l'organisation du temps périscolaire » confiée par la commune ou le groupement de communes dans le cadre d'une contractualisation sans évoquer le service périscolaire et sa direction. La contractualisation doit se faire en concertation avec le personnel de direction du service périscolaire afin que le directeur d'école ne vienne pas se substituer à ce qui relève de leur charge mais plutôt travailler en plus étroite collaboration via cette contractualisation.

3. Amendement AC22, 11 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant la fonction de directeur d'écoleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement vise à préciser que seuls les professeurs des écoles pourront prétendre à la fonction de direction d'école afin d'exclure l'éventualité qu'un enseignant du second degré, n'ayant jamais enseigné en primaire, ne soit nommé à la direction d'une école. En effet, les problématiques et la gestion d'une école nécessitent des compétences et une expertise différente d'un établissement scolaire secondaire, aussi, il convient de nommer un enseignant du premier degré à la direction d'une école primaire.

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