LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L310-3
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