LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 26 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 22
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L'apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tient notamment en la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III.
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