LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 28 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 25-2

Commentaires • 7

1. Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place…

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 mars 2022

EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

2. Fonction publique : procédure de médiation obligatoire préalable

www.benech-avocat.fr · 27 mars 2022

Dans un deuxième temps, les articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire […] Aux termes de l'article L. 213-11 du Code de justice administrative issu de cette loi du 22 décembre 2021 : Le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire a été adopté en application de cet article […] Cette procédure n'est applicable qu'à la liste limitée de litiges prévue à l'article 2 du décret du 25 mars 2022 ; c'est

3. Quelle médiation préalable obligatoire dans la fonction publique en 2022 ? Par Maître VOLUT

www.avocat-volut.fr · 10 janvier 2022

Dans un article relatif à la réforme de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17,

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° 193, 23 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 28

L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, telle que prévue par le décret n° 2018‐101 du 16 février 2018 prendra fin le 31 décembre 2021 ; son évaluation devait être faite, conformément à l'article 8 de ce décret, avant le 30 juin 2021. Partant du constat globalement très positif et encourageant dressé par ce rapport d'évaluation, il apparait opportun de pérenniser le dispositif de médiation préalable obligatoire en prenant soin de l'adapter, de le consolider et de le développer. Ces différentes évolutions seront à apprécier au cas par cas et au gré des opportunités que … Lire la suite…

2. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 28

Mme la présidente. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 25-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. – Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. « … Lire la suite…

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