LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 50 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 69-17, Art. 69-18, Art. 69-19, Art. 69-20, Art. 69-21, Art. 69-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 70
Commentaires • 4
1. Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023Accès limité
Dalloz · 22 juin 2023
Village Justice · 15 juin 2023
Pris en partie pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l'article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ce texte de 13 articles poursuit trois objectifs. […]
Lire la suite…3. [Brèves] Revalorisation de la rétribution au titre de l'AJ des officiers publics ou ministérielsAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 15 juin 2023
Décision • 0
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