Le présent amendement rend possible, lorsqu'une partie le demande, un nouveau dispositif de visio-conférence visant à faciliter la tenue d'audiences en matière civile. La crise sanitaire a conduit à mettre en œuvre de nouvelles modalités de tenue des audiences, et notamment, à tenir des audiences en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le recours à un tel moyen de communication a permis de maintenir l'activité juridictionnelle dans un contexte sanitaire imposant de limiter autant que possible les déplacements et les contacts entre les personnes. L'utilité de ce … Lire la suite…

2. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 54

Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet et Mme Gosselin, est ainsi libellé : Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire » sont supprimés. II. – Au 3° du IV de l'article 37 … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion