LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 55 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L124-2

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1. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 33, renuméroté article 55

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 33, renuméroté article 55

Le code de procédure pénale distingue aujourd'hui quatre régimes sous lesquels un travail peut être effectué en établissement pénitentiaire : le service général (SG), la concession de main- d'œuvre pénale, l'insertion par l'activité économique (IAE) et le service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Par-delà cette diversité, la relation de travail entre le détenu et son employeur se caractérise par son uniformité : l'administration pénitentiaire est toujours considérée comme l'employeur du détenu. Aux termes de l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « La 210 participation … Lire la suite…

3. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 33, renuméroté article 55

● Le I du présent article modifie l'article 99 de la loi pénitentiaire de 2009 ([487]). Le 1° modifie le I de l'article 99 en supprimant les exceptions d'application dans les îles Wallis et Futuna relatives à différents articles de la loi pénitentiaire : – l'article 2-1 qui dispose notamment que le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des Sceaux avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ; – l'article 3 qui confie à … Lire la suite…

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