LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 56 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-21
Commentaires • 6
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avantdernier alinéa. Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] sans méconnaître ce principe, être interprétées comme permettant qu'un même juge des libertés et de la détention effectue une saisie et statue sur sa contestation. " Article 56-1-1 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 561, […]
Lire la suite…Article 56-1 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 29 février 2024, n° 22/05179
[…] le demandeur fait valoir au titre de ses conclusions d'incident, que la responsabilité du groupe CREDIT AGRICOLE au titre de ses obligations de RSE permet de saisir le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article L211-21, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dans son article 56, et que c 'est donc à tort que CA-CIB excipe de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes pour le présent contentieux, au visa de l'article L. 1411-1 du Code du travail, au motif que le présent contentieux aurait trait à l'exécution d'un contrat de travail liant Monsieur [N] à CA-CIB.
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La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, […] le ministère la Justice a amorcé une réflexion sur la problématique des conflits de voisinage qui se multiplient dans le monde rural et qui sont souvent initiés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes. […] Il peut déjà être relevé que l'article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a rendu obligatoire, […]
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