LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 58 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L151 A

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L152-1

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Commentaire • 1

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1. Nouvelle faculté d’interroger le FICOBA dans le cadre d’une saisie conservatoire

www.simonassocies.com · 15 février 2022

L'article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2021 modifie les articles L. 151-1 A, I, du Livre des procédures fiscales et L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour prévoir la possibilité d'accéder au FICOBA sur la base d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 11 mai 2023, n° 23/00771

Infirmation

[…] L'article 58 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 par la modification de l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution, permet au commissaire de justice dans le cadre d'une saisie conservatoire d'accéder aux renseignements FICOBA, cette autorisation est donc inutile.

Demande d'autorisation d'une mesure conservatoire·
Biens - propriété littéraire et artistique·
Saisies et mesures conservatoires·
Commissaire de justice·
Saisie conservatoire·
Immobilier·
Matière gracieuse·
Biens·
Recouvrement·
Logement

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° 38 rect., 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 58

L'article L- 151 A du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour les huissiers de justice d'avoir accès au fichier des comptes bancaires lorsqu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire, alors qu'ils ne peuvent pas y avoir accès dans le cadre d'une ordonnance de saisie conservatoire. En effet, en droit interne, la jurisprudence de la Cour de cassation est que l'huissier ne peut effectuer de requête FICOBA dans le cadre d'une ordonnance de saisie conservatoire étant donné que celle-ci ne constitue pas un titre exécutoire. Cette autorisation instaure néanmoins une distorsion, … Lire la suite…

2. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 58

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». La parole est à Mme Maryse Carrère. Mme Maryse Carrère. L'article L. 151 A du livre des procédures … Lire la suite…

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