Article 60 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 69

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 81

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 69-2, Art. 75

- Code monétaire et financier

Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13