LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 61 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 38, renuméroté article 61

Article 1er (art. 38 quater [nouveau] et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Régime d'enregistrement et de diffusion des audiences Amendements de suppression CL81 de Mme Marine Brenier, CL84 de M. Emmanuel Maquet, CL135 de Mme Emmanuelle Ménard, CL152 de Mme Marie-France Lorho et CL311 de M. Pascal Brindeau. Mme Emmanuelle Ménard. Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Cette … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 5 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 38, renuméroté article 61

3. Séance publique, 18 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 38, renuméroté article 61

M. le président. Sur les articles 32 à 38, je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?… Le vote est réservé. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. Je donne … Lire la suite…

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