LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 137-3, Art. 142-6

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 30

Afficher tout (30)

1. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'étude du droit applicable en Allemagne, Belgique, Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Portugal permet d'établir qu'il existe dans ces pays des règles relatives à la protection du secret professionnel au cours de l'enquête. Néanmoins, des exceptions sont prévues à la protection du secret professionnel lorsque l'avocat est mis en cause dans une procédure pénale. Les actes d'enquête dirigés à l'encontre d'un avocat font l'objet d'un encadrement plus strict, notamment lors des perquisitions, saisies ou écoutes téléphoniques. Ainsi, la loi ou la jurisprudence ont imposé dans la … Lire la suite…

2. Amendement CL591, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3. Lire la suite…

3. Amendement CL592, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement de coordination. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)