LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 397-2, Art. 397-7

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ......................... 8 - Article 3 .............................................................................................................................................. 8 - Article 99-3 du code de procédure pénale [modifié] .......................................................................... 8 f. […] - Article 80 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7 I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CL635, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 7

Le présent amendement a pour objet d'apporter une plus grande souplesse dans le recours aux pôles de l'instruction. Ces regroupements de juges d'instruction, qui n'existent qu'en certains points du territoire, sont automatiquement compétents pour informer en matière criminelle. Le jugement des affaires en cause a toujours lieu, en revanche, dans la juridiction dans laquelle les faits ont été commis. Cette situation est hautement préjudiciable pour les justiciables puisque, du fait de l'automaticité de la saisine du pôle de l'instruction, un grand nombre d'affaires qui pourraient tout à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 7

Le présent article, introduit par l'amendement CL635 de votre rapporteur, vise à permettre au juge d'instruction d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction de procéder à l'information judiciaire d'un crime lorsque celui-ci relève de la compétence de la cour criminelle et qu'il ne présente pas un degré de gravité ou de complexité particulier. Lire la suite…

3. Amendement 461, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 7

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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