LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48
-Code du patrimoineArt. L221-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 38 quater
Commentaires • 27
Depuis le 2 avril 2022, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-462 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire, toute audience judiciaire ou administrative peut faire l'objet d'un enregistrement en vue de sa diffusion pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. […] Cette ouverture a été introduite à l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, venant déroger à l'interdiction de principe de captation des audiences fixée par l'article 38 ter. […]
Lire la suite…Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Article 6 I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article 181 est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est devenue définitive, […] Autres dispositions 1. […] Loi n 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Article 6 Article 9 Article 181 du code de procédure pénale - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 2. Article 343 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°/ qu'en refusant l'enregistrement de l'audience au motif que « la captation de la seule audience de délibéré, et non de l'intégralité des débats, ne permettra pas d'expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d'une audience aux citoyens », cependant que ni la loi ni le décret n'imposent que la procédure soit captée et diffusée dans son intégralité, et que l'objet de la loi n'est pas « d'expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d'une audience aux citoyens » mais de leur faire connaître l'activité de la justice et de les faire accéder aux audiences, le premier président s'est prononcé par des motifs impropres et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
Lire la suite…- Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience·
- Ordonnance du premier président de la cour d'appel·
- Motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation·
- Audience en matière pénale·
- Validité·
- Enregistrement·
- Audiovisuel·
- Citoyen·
- Intention·
- Recours
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 212-3 alinéa 1, L 213-1 alinéa 2, L 215-1 alinéa 2, L 216-1, L 335-4 alinéa 1, L 335-5 alinéa 1, L 335-6 du code de la propriété intelectuelle. […] Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 14 (V1
Lire la suite…- Photographie·
- Ville·
- Originalité·
- Citation·
- Site internet·
- Partie civile·
- Contrefaçon·
- Personnalité·
- Droits d'auteur·
- Internaute
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 novembre 2022, 464593, Inédit au recueil Lebon
[…] 1° Sous le n° 464593, par des mémoires enregistrés le 1er septembre et le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par la loi du 22 décembre 2021.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Diffusion·
- Audience·
- Image·
- Atteinte·
- Syndicat·
- Identification·
- Personnes·
- Conseil·
- Audition, interrogatoire
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 8 Article 14 ............................................................................................................................................ 8 Article 706113 [version en vigueur depuis le 24 décembre 2021] .................................................... 8 C. […]
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