LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 714
Commentaire • 1
1. Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1er février 2022
Décision • 0
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