Article 20 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 868-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail , Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire , Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération , Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 718

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 868-3, Art. 868-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 937