LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
-Code de procédure pénaleArt. 706-56, Art. 710
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 710-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 721-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 728-22-1
Commentaires • 9
La loi du 22 décembre 2021 (2021-1729) pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l'alinéa 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale pour élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République […] --more--> La circulaire relative à la présentation et la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'article 11 du 19 janvier 2023, vient préciser les contours et les objectifs de la nouvelle version de l'article.
Lire la suite…Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement Article L. 423-9 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 4236, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen […] Article L. 423-11 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) Le juge des enfants est compétent, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Les dispositions législatives contestées, soit l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 723-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 84-II de la loi n° 2009-1346 du 24 novembre 2009, sont applicables à la procédure.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 23-90.001, Inédit
[…] « L'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en ce qu'il prévoit l'application aux personnes condamnées définitivement après l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? ».
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