LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-4
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Documents parlementaires • 3
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 12
Les violences et les atteintes à la vie dont sont victimes les personnes dépositaires de l'autorité publique, et spécialement les forces de sécurité intérieure, dont le rôle premier est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit. Ces faits témoignent de l'extrême dangerosité de leurs missions et imposent d'assurer à l'encontre de leurs auteurs une répression particulièrement ferme et dissuasive. Les 6° 7°, 8° et 8°bis de l'article 9 traitent des réductions de peines applicables aux condamnés, réductions qui ne peuvent cependant être octroyées, en … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 12
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. (M. Pacôme Rupin proteste.) M. Éric Ciotti. Je fonde mon rappel au règlement sur l'article 98. Je voudrais exprimer mon étonnement : mon amendement qui vise à instaurer des peines planchers pour les délits ou les crimes commis sur nos policiers, nos gendarmes, les détenteurs de l'autorité publique, a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Je suis très choqué de cette censure qui prive les parlementaires de la capacité à débattre d'un sujet majeur. Monsieur le garde des sceaux, nous … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 12
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 9. L'amendement n o 440 de Mme Myriane Houplain est défendu. (L'amendement n o 440, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) Mme la présidente. Les amendements n os 129 de Mme Brigitte Kuster et 621 de M. Nicolas Meizonnet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements n os 129 et 621, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente. Les amendements identiques n os 246 de … Lire la suite…